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 réglement municipale, arme a feu

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jean t
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MessageSujet: réglement municipale, arme a feu   Ven 6 Jan 2017 - 16:13

Voici un jugement avec des points très interessant sur le pouvoir des villes d'interdire l'utilisation du arme a feu sur leur territoire
http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=1257250B1A8ADD35D545CA0B2AB520C1&page=1
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jean t
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Ven 6 Jan 2017 - 16:25

Disont que selon ce jugement , la ville de Blainville avec son règlement qui interdit de tirer avec un arc serait contestable..
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Ven 6 Jan 2017 - 16:31

Merci de partager, jean.
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Ven 6 Jan 2017 - 16:39

Oui merci, Jean!
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Fisur
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Ven 6 Jan 2017 - 17:16

Merci Jean, il me semble que la ville de Terrebonne a un règlement qui interdit de tirer à moins de 4km de toute habitation.

J'ai un ami qui chassait les oiseaux migrateurs près de l'autoroute et il s'est fait prendre, il ce croyait à 4km mais il s'est fait répondre qu'il n'y a aucun endroit à Terrebonne qui est à moins de 4km d'une habitation donc il est interdit de chasser PARTOUT dans terrebonne.
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oncle will
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Ven 6 Jan 2017 - 17:39

la chasse relève uniquement du gouvernement donc les municipalité ou ville ne peuvent interdire la chasse par contre ils contournent cette situation en passant des règlements qui dit qu'il est interdit de déchargé une arme a feux dans leurs agglomération ou municipalité sous peine d'amende, de cette façon ils contourne la loi .

autre exemple , une terre privé avec écriteaux défense de chassé est aussi non valable , le proprio est tenue de mettre un ecriteau defense de passé pour etre en loi et pas besoin de cloture les ecriteau sont en quelques sorte une clôture vous interdisant de passé donc de chassé.
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jean t
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Ven 6 Jan 2017 - 17:59

oncle will a écrit:
la chasse relève uniquement du gouvernement donc les municipalité ou ville ne peuvent interdire la chasse par contre ils contournent cette situation en passant des règlements qui dit qu'il est interdit de déchargé une arme a feux dans leurs agglomération ou municipalité sous peine d'amende, de cette façon ils contourne la loi ..

Selon ce jugement , les municipalité doivent prouver que le réglement est pour la sécurité des citoyens,, avec une arme a feu il est plus facile , mais quand est-il des arc et arbelette.. Je vois mal les villes prétendre interdire la décharge d'un arc pour un gars qui chasse sur une terre privé sour prétexte de la sécurité civil.. Mais c,est tellement technique qu'une seul virgule peut faire pencher la balance..

Le ligne 142 du jugement est particulièrement interessante
[142] Si la preuve avait révélée qu’effectivement la distance de 2000 mètres fixée par le règlement municipal était impossible à atteindre, la conclusion du tribunal aurait pu être différente puisque l’on aurait alors pu soutenir que l’effet pratique du règlement était d’interdire totalement toute activité de chasse au fusil sur le territoire de la ville de Terrebonne, mais tel n’est pas le cas.
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jean t
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Ven 6 Jan 2017 - 18:10

Autre point interessant

[66] En effet, le procureur des défendeurs soumet que l’article 4.4 va bien au-delà de ce qui est nécessaire et raisonnable pour assurer la sécurité puisque la preuve révèle que la portée maximale, avec un angle optimal, d’un fusil de calibre 12 est bien en deçà du 2000 mètres prohibé par le règlement.

[67] Il ajoute de plus que cette distance de 2000 mètres de tout bâtiment a pour effet de créer une interdiction absolue sur tout le territoire de la ville puisque, en aucun endroit sur l’ensemble de ce territoire, serait-il possible de se trouver à plus de 2000 mètres d’un bâtiment.

[68] Ainsi, pour le procureur des défendeurs, l’article 4.4 du règlement 4000 est manifestement déraisonnable en ce qu’il conduit à des résultats abusifs.

[69] À ce sujet, il importe de mentionner que l’article 6 de la Loi sur les compétences municipales prévoit que dans l’exercice d’un pouvoir règlementaire prévu à cette loi, la municipalité peut prévoir « toute prohibition ».

[70] Dans cette perspective, il me semble que, dans le cadre de son pouvoir d’adopter des règlements en matière de sécurité, la ville peut prévoir toute prohibition nécessaire.

[71] Le pouvoir de prohiber le tir d’armes à feu, s’il est justifié par des motifs de sécurité, est donc disponible pour la ville.
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johnjohn
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Ven 6 Jan 2017 - 18:21

declare chaque defendeur coupable?????
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Ven 6 Jan 2017 - 18:28

la ville de Mascouche a un règlement interdisant de déchargé une arme a feux dans leur municipalité.

par contre si tu est propriétaire de terre agricole ou tu possède une terre a bois la ville ne peut rien y faire  , donc tu peut chassé et invité ta parenté si tu veut, un ami a moi chasse le chevreuil sur la terre de son oncle a Mascouche pis yen poigne des beaux en maudit (poudre noire seulement.) zone 8 nord

c'est tres pointilleux comme sujet et comme ont dit ya tu vraiment danger a utilisé un fusil ou carabine.
et a la limite de Mascouche c'est ST-Rock de L'Achigan et ont peut chassé sans probleme.

c'est juste une histoire d'anti gun travaillant au sein de la municipalité pretextant vouloir sauvé des vies Rolling Eyes

comme ont dit autres moeurs autre coutume!
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ticass
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Ven 6 Jan 2017 - 18:42

chez moi...un coté de la rue carabine! l,autre coté de la rue non! limite de ville... a vous de juger...? Confus Finger
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foudetir
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Ven 6 Jan 2017 - 21:38

jean t a écrit:
Disont que selon ce jugement , la ville de Blainville avec son règlement qui interdit de tirer avec un arc serait contestable..
Ils ont du faire ce reglement il y a quelques annees suite a un incident qui est arrive a Mourial :un gars a lache par accident une fleche qui a traverse les gypse et s'est ramassee dans le frigidaire du voisin, affraid personne de blesse heureusement . geek
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snipinghunter
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Ven 6 Jan 2017 - 23:35

foudetir a écrit:
jean t a écrit:
Disont que selon ce jugement , la ville de Blainville avec son règlement qui interdit de tirer avec un arc serait contestable..
Ils ont du faire ce reglement il y a quelques annees suite a un incident qui est arrive a Mourial :un gars a lache par accident une fleche qui a traverse les gypse et s'est ramassee dans le frigidaire du voisin, affraid     personne de blesse heureusement . geek

Non, ce règlement vient d'un accident qui c'est passé il y a plusieurs années à Blainville. Un père de famille tirait sur le côté de sa maison en direction du fond de la cours. sa fille est sorti par une porte sur le côté de la maison , direct dans sont champ de tir, elle a reçu la flèche direct dans le coeur.
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foudetir
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Sam 7 Jan 2017 - 0:41

Tab....pas possible ,qu'il tire dans sa cours ok mais avec des surplus de précautions non Non!
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AtomicGPS
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Sam 7 Jan 2017 - 1:01

Tenez, je vous partage mon GRAND Champion avec les règlements municipaux.

À voir et écouter au complet, une vraie thérapie par le rire !!
(Tout y est; les arguments "bétons", le choix des mots, la prononciation...)

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raguenau
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Sam 7 Jan 2017 - 1:13

Petite question ? Quand est-il du club de tir du RUISSEAU Noir.... car il est a Terrebonne ???
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jean t
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Sam 7 Jan 2017 - 8:16

snipinghunter a écrit:
foudetir a écrit:
jean t a écrit:
Disont que selon ce jugement , la ville de Blainville avec son règlement qui interdit de tirer avec un arc serait contestable..
Ils ont du faire ce reglement il y a quelques annees suite a un incident qui est arrive a Mourial :un gars a lache par accident une fleche qui a traverse les gypse et s'est ramassee dans le frigidaire du voisin, affraid     personne de blesse heureusement . geek

Non, ce règlement vient d'un accident qui c'est passé il y a plusieurs années à Blainville.  Un père de famille tirait sur le côté de sa maison en direction du fond de la cours. sa fille est sorti par une  porte sur le côté de la maison , direct dans sont champ de tir, elle a reçu la flèche direct dans le coeur.

Triste comme histoire

Mais la ville aurait du interdire la décharge d'une arme a flêche sur une distance sécuritaire d'un bâtiment,, En l'interdisant sur l'ensemble de leur territoire leur but est d,intedire la chasse,, Ce jugement donne de bonne piste a suivre pour contester le règlement de la ville de blainville.
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johnjohn
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Sam 7 Jan 2017 - 10:03

les chasseurs sont coupables ou non???? Hein?
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Sam 7 Jan 2017 - 10:04

Coupables.
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Sam 7 Jan 2017 - 10:28

Quand on a des armes au Québec, on est coupable point!
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Sam 7 Jan 2017 - 10:42

AtomicGPS a écrit:
Tenez, je vous partage mon GRAND Champion avec les règlements municipaux.

À voir et écouter au complet, une vraie thérapie par le rire !!
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Sam 7 Jan 2017 - 10:44

lol Mr Green
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Sam 7 Jan 2017 - 10:59

une chance qu,il est pas proprio d,un club de tir! affraid
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Sam 7 Jan 2017 - 10:59

Oui click, j'dirais même qu' il est ministrable! lol!


Dernière édition par 270 wsm le Sam 7 Jan 2017 - 11:02, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   Sam 7 Jan 2017 - 11:01

Hihi LOL Mr Green Hahohi
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MessageSujet: Re: réglement municipale, arme a feu   

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