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 Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire

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alexfortin
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MessageSujet: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 6:56

Bon est bien hier j ai eu ton une autre version et pourtant de la part d un responsable d un club de tir.

J allais y tirer du pigeon d argil alors je me suis informé s ils acceptaient des non membres et pour l instant ils n en veulent pas. Mais la discussion a tres vite tourné sur les AT. J a avais apporté mon Gun au cas ou en me fiant que selon le document de la GRC c etait ok

Selon leur version et apres qu ils aient discuté plusieurs fois avec la SQ voici en gros ce qu ils m ont resumé.

1) sa sert a rien d appeler Miramichi pour ce faire expliquer la nouvelle loi, ont est au Quebec ici et c est la SQ qui gere les transports, pas la GRC.

2) Si tu veux aller en quelque part avec ton arme autre que ton club de tir regulier sa prend une lettre d invitation du club ou de l armurier ou tu vas. Un peu comme pour les competitioms de la FQT.

3) pas question de te promener d un centre de tir a l autre avec des armes.

4) la raison de tout c a c est qu on gars pourrait se promener toujours avec son gun sans son char et si il se fait arreter y fait juste dire qu il allait a un club de tir ou chez un armurier.

Bref encore un 20e explication differentes de la nouvelle loi.

Alex
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XWyRmZ
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 7:21

Si dans la loi c'est pas écrit que tu as besoin d'une invitation papier tu en a pas besoin. Il y a quelqu'un a quelque part qui fait du zèle et c'est tout.

De plus leur raison ne tient pas... parce que si tu va a un club de tir ou chez un armurier, tu va emprunter une route X.... la police est capable de savoir avec ton adresse et un outils comme google map si tu es sur le chemin pour aller ou tu dis que tu va ou non.

la loi est trèes bien expliqué sur le site de miramichi et si jamais tu te fais arrété et que tu juge que le policier a tord dans ses agissement tu peux très bien appeler a miramichi pendant que le policier est la puisque c'est la GRC qui a le dernier mot la dedans.

Si quelqu'un te dis que ca sert à rien d’appeler a Miramichi pour t'informer c'est que la personne ne veut pas que tu ais les bonnes informations =) Tu as même le droit d'exiger de parler a ton avocat si tu veux...

Sans être baveux avec la police, n'oublie jamais qu'ils ont eux aussi des lois à respecter et de ton coté tu as tout intérêt a connaitre tes droits et les faires respecter.
http://www.criminaltriallawyers.ca/?q=know-your-rights
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Beaubedon
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 7:32

La Loi n'est pas écrite par les clubs, la SQ ou bien la GRC. Elle est écrite par le gouvernement.

La seul chose qui tienne en Cour, c'est la Loi. Cela dit, la politique de la GRC est leur interprétation de l'application de la Loi. Nous sommes citoyens canadiens jusqu'à preuve du contraire. Alors mon conseil (non juridique), imprime la politique de la GRC et garde en plusieurs copies. Quand un bureaucrate autoproclamé d'un club de tir propagera de faux règlement tu pourra le reprendre.

La SQ, s'ils veulent appliquer une autre politique, ils n'ont qu'à la publier. Je ne suis pas devin. On dirait bien que garder un flou dans tout est vraiment leur but.
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alexfortin
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 8:10

Je comprend votre point de vue mais au Quebec la GRC n a pas force de loi.

Si la SQ sa fait des lois ils vont avoir priorité sur la GRC. Je comprend juste pas pourquoi nos associations ne s en mele pas pour eclaircir le tout

Alex
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ticul.
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 8:16

alexfortin a écrit:
Je comprend votre point de vue mais au Quebec la GRC n a pas force de loi.

Si la SQ sa fait des lois ils vont avoir priorité sur la GRC.  Je comprend juste pas pourquoi nos associations ne s en mele pas pour eclaircir le tout

Alex

La SQ ne peut pas faire une loi, ils appliquent les lois édictées par le gouvernement.
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1clickdown
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 8:16

1- La SQ ne fait pas de loi.

2- La GRC est un corps policier comme la SQ, il y en a pas un qui a priorité sur l'autre.

3- Si un club de tir ne veut pas de visiteur, il est dans son droit.
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XWyRmZ
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 8:30

pas du tout d'accord avec toi 1clickdown. Il faut les voir comme des palier

1er : police municipale s'il y a lieu.
2e : police provincial s'il y a lieu
3e : police fédérale qu'est la GRC
4e et exceptionnel: forces militaires.

quand un est débordé il peut faire la demande d'être soutenu par un cran supérieur... mais dans des circonstance normal ils n'ont pas tous la même juridiction.

le SQ va venir cogner à ta maison s'il y a un problème et qu'il n'y a pas de police municipale dans ta ville mais ce n'est pas la SQ qui va te donner un constat d'infraction sur une autoroute fédérale comme la transcanadienne.

les forces canadiennes n'ont aucune juridiction au niveau de la loi, elle peut officiellement appuyer les forces de l'ordre si une province en fait la demande officiel et que le fédérale décide d'envoyer les forces. L'armée va avoir pleine juridiction si une loi martial est déclaré alors le cas échéant plus aucune police n'aura de 'priorité'.

la priorité va avec la juridiction et champ d'action quoi.

dans tous les cas, un corps policier et même l'armée ne fait qu'appliquer les lois, il ne les interprète pas ça s'est le rôle des avocats/procureur et du juge.
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alexfortin
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 8:32

1clickdown a écrit:
1- La SQ ne fait pas de loi.

2- La GRC est un corps policier comme la SQ, il y en a pas un qui a priorité sur l'autre.

3- Si un club de tir ne veut pas de visiteur, il est dans son droit.

Je suis en accord avec toi mais ce que je voulais est que si la GRC fait respecter une loi canadienne a travers le Canada et bien ici au Quebec c est a la SQ que revient se role. Et si notre cher gouvernement procincial decide d ajouter des condition (exemple d une lettre d invitation) il est dans son droit de le faire et la SA va faire appliquer la loi.

Je suis pas en accord avec ce principe mais je serais bien en Tabar.... De me faire arreter, saisir mes armes et mon char pour un ti bout de reglement que j ai pas compris. De plus j ai pas 200 000$ a depenser en avocat pour m obstiner avec eux.

Pourquoi la FQT ne s assis pas avec la SQ pour tirer au claire la facon dont il vont faire appliquer la loi? Pour la GRC c est assez claire, ils int emis un document l expliquant mais la SQ ne la pas fait.

Alex
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 8:37

Tout agent de la paix peut faire respecter toutes lois sous sa juridiction.

La SQ a été mandater de faire respecter les lois sur les armes à feu au Québec par la GRC, comme l'OPP le fait pour l'Ontario. Ailleurs c'est la GRC. Ils doivent tous appliquer la loi tel qu'elle est écrite.

Pour ta dernière question:

Ce n'est pas le rôle de la FQT. Son rôle est de promouvoir le tir.


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alexfortin
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 8:38

XWyRmZ a écrit:
ce n'est pas la SQ qui va te donner un constat d'infraction sur une autoroute fédérale comme la transcanadienne.

Tu melanges les choses. Tu verras jamais un char de la GRC donner un ticket de vitesse au quebec, c est pas leur juridiction. Sur la transcanadienne au quebec c est la SQ qui a juridiction.

La difference entre les corps policier c est pas une hierarchie, c est des juridiction differente.

Alex
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 8:42

En fait, un policier de la GRC pourrait émettre légalement un constat d'infraction.

Mais comme ce n'est pas son rôle au Québec, si un policier de la GRC constate une infraction au CSR, il peut très bien appeler un confrère pour faire émettre le constat. Il demeure un agent de la paix avec tous ses pouvoirs. (D'un océan à l'autre)


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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 8:44

pour une infraction mineure ils ne se donne pas le trouble car beaucoup de paperasse a remplir Mr Green
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alexfortin
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 8:45

1clickdown a écrit:


Ce n'est pas le rôle de la FQT. Son rôle est de promouvoir le tir.

Oui mais quand tu es une association ou tout tes membres font du tirr dans des clubs avec des armes restreintes et que tous tes membres se deplaces avec des AT, il me semble que quand une nouvelle loi sort, tu te dois de rencontrer les autorite qui vont faire appliquer et respecter la loi afin de bien comprendre leur niveau d application et de transmettre cela a tes membres.

Si demain matin la gouvernement du Qc changes des lois sur les motoneiges je peux vous garantir qu en 1-2 semaines la FCMQ va emettre des bulletins et des annonces sur leur site web poir expliquer les changements.

Pour les AT, on risque de l apprendre et de comprendre a grand cout de tickets et de contestation en court.

Alex
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 8:47

la fqt comme la S-cul aiment ça garder l'information floue pour se garder du lousse pour faire chier les tireur
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 8:48

alexfortin a écrit:


Pourquoi la FQT ne s assis pas avec la SQ pour tirer au claire la facon dont il vont faire appliquer la loi?  Pour la GRC c est assez claire, ils int emis un document l expliquant mais la SQ ne la pas fait.

Alex

Parce que si ils le font, la FQT ne défendra pas la cause, mais va simplement trouver le moyen d'administrer quelque chose.
Exemple. Le transport ne pourra ce faire qu'entre club membre de la FQT, pour faire le transport, nous aurons besoin d'une formation spécial FQT et la lettre d'invitation devra parvenir de la FQT moyennant un léger déboursé de $10  Non! Non![/quote]
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 8:55

alexfortin a écrit:

Si demain matin la gouvernement du Qc changes des lois sur les motoneiges je peux vous garantir qu en 1-2 semaines la FCMQ va emettre des bulletins et des annonces sur leur site web poir expliquer les changements.

Pour les AT, on risque de l apprendre et de comprendre a grand cout de tickets et de contestation en court.

Alex

Les règlements de motoneige sont sous juridiction provinciale...Donc, oui l'association provinciale pourrait le faire.

Pour les AT, il n'y a pas de "ticket", ça découle du Code criminel. Donc, tu es accusé au Criminel, il n'y a pas de ticket...

Pour être accusé, il faut que tu aies contrevenu à une loi.

La FQT n'a aucune valeur à mes yeux pour ceci. C'est à la GRC que revient d'expliquer leur interprétation sur les changements.

La FQT pourra par la suite, transmettre les informations reçues de la GRC à ses membres... si elle le souhaite.
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alexfortin
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 9:07

D accord avec toi mais j en reviens a ma question initial. Au Quebec c est la SQ et selon le club de tir ou j etais hier, apres avoir discute avec la SQ il va falloir une lettre d invitation pour changer de club.

Je comprend donc que la seule solution est de rester dans le brouillard juste parce que la SQ ne semble pas interpreter la loi federal comme la GRC.

Any way j ai quand meme envoye un email a l FQt et je vais moi meme appeler la SQ demain pour l entendre de vive voie

Alex
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 9:14

Au Québec, c'est à la SQ que revient d'appliquer la LOI FÉDÉRALE telle qu'elle est...Pas d'en inventer une.

Il n'y a pas de lettre d'invitation qui figure dans la loi, la SQ ne peut en exiger une.


"Votre honneur, l'accusé n'avait pas de lettre d'invitation lors de son déplacement...."

Je voudrais bien voir ça en Cour. Rolling Eyes Mr Green


Par contre, si le Québec veut se créer une disposition dans sa juridiction sur la loi de la sécurité dans les sports, tel qu'ils l'ont fait avec la loi 9, ils pourront certainement le faire...Mais là, c'est une autre histoire.


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alexfortin
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 9:21

1clickdown a écrit:
Au Québec, c'est à la SQ que revient d'appliquer la LOI FÉDÉRALE telle qu'elle est...Pas d'en inventer une.

Il n'y a pas de lettre d'invitation qui figure dans la loi, la SQ ne peut en exiger une.

IL y a un point que vous oublié tous (corriger mi si je me trompe) On a tous vue le document de la GRC qui interprète la loi et ne fait un résumé. Mais est-ce qu'un d'entre nous l'a vraiment lue au complet cette nouvelle loi.

On se fie tous à un résumé d'un corp de police qui n'a pas juridiction au Québec.

Le vraie texte de loi fait foi de tout et comme vous le savez, même les juges interprètes les lois de diverse manières

Alex
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 9:26

OK Alex, je crois que l'on tourne en rond...

La GRC a juridiction au Québec!

Le Québec fait encore partie du Canada à ce que je sache, ou tu as de l'information contraire à cet effet que je n'ai pas?

Un juge ne mettra pas "Lettre d'invitation" dans un texte de loi par ce que ça lui tente car il est au Québec...Il va l'appliquer selon ce qui est écrit, sans en ajouter.
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 9:49

alexfortin a écrit:
 Mais est-ce qu'un d'entre nous l'a vraiment lue au complet cette nouvelle loi

J'ai pris le temps de le lire. Tu peu le consulter au lien suivant http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=8058494&File=4

Pour ce qui est d’être membre ou d'avoir une lettre d'invitation pour un club de tir ou un champ de tir provient de la Loi sur la sécurité des sports, chapitre s-31, article 46.41. https://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-s-3.1/derniere/rlrq-c-s-3.1.html , cette dernière est une loi provinciale.

Il sera intéressant de voir ce qui va se passer une fois que la poussière va retomber.
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 10:43

Voici Le texte que la GRC a publié le lendemain que la loi à passer.... J'ai mis en Caractères Gras la partie qui nous concerne ici...

GRC a écrit:

Projet de loi C-42 (Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu)

Bulletin spécial à l'intention des entreprises no 91

Le 18 juin 2015, l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a indiqué que la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu a reçu la sanction royale. Elle apporte des modifications à la Loi sur les armes à feu et du Code criminel.

Le communiqué publié par Sécurité publique Canada offre les informations suivantes :

En vigueur dès maintenant, les modifications apportées à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel permettent de faire ce qui suit :

obliger les particuliers qui possèdent une arme à feu pour la première fois à suivre des cours de sécurité dans le maniement des armes à feu;

préciser que le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu (CAF) peut être limité par les règlements;







renforcer les dispositions du Code criminel relativement aux décrets d’interdiction de possession d’armes à feu lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction avec violence familiale;

conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prescrire que des armes à feu soient prescrites comme sans restriction ou à autorisation restreinte (une telle prescription serait étayée par des conseils d’un expert indépendant).

Au cours des prochains mois, à une date fixée par ordonnance du gouverneur en conseil, les modifications suivantes entreront en vigueur :

créer une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité de cinq ans des permis pour faire en sorte que les particuliers ne soient pas immédiatement considérés comme des criminels en raison de retards attribuables à la paperasserie entourant le renouvellement de permis;

élimination du permis de possession seulement (PPS) et conversion de tous les PPS existant en permis de possession et d’acquisition (PPA);

les autorisations de transport deviendront une condition à l’obtention d’un permis pour certaines activités routinières et légitimes comme le tir à la cible, le fait de rapporter une arme à feu à la maison après un transfert, la visite à un armurier, la fréquentation d’une exposition d’armes à feu et le déplacement vers un port de sortie canadien ou vers tout lieu où se trouve un agent de la paix ou un contrôleur des armes à feu (CAF) pour enregistrement, vérification ou disposition;

l’échange de renseignements sur l’importation d’armes à feu lorsque des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte sont importées au Canada par des entreprises.

Le lien pour ceux qui veux aller voir...
http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/bulletins/bus-ent/20150619-91-fra.htm


Maintenant, la GRC SAVAIS qu'il y a toujours du monde pour compliquer les affaires  Non! ...
Il on donc fait un petit "Question / Réponse " et comme ça déjà été discuté s'long et s'large dans d'autres postes !i!i! Je vais vous donner la partie qui nous concerne ICI...

GRC a écrit:


Q14 : Je possède une AT valide pour le transport d'une arme à feu à destination et en provenance d'un club ou d'un champ de tir pour le tir à la cible. Les conditions de l'AT seront-elles jointes automatiquement à mon permis d'armes à feu?

R14 : Oui. Depuis le 2 septembre 2015, si vous êtes détenteur d'un permis et que vous possédez une AT valide pour transporter une arme à feu à destination et en provenance d'un club ou d'un champ de tir pour le tir à la cible, les activités énumérées ci-dessous sont ajoutées comme condition de votre permis.



Ces conditions du permis autorisent le transport des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées enregistrées au titulaire,

dans sa province de résidence

et en utilisant le trajet le plus direct possible pour les fins précisées.

1: Transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes de poing prohibées (paragraphe 12(6.1) de la Loi sur les armes à feu) possédées pour le tir à la cible vers des clubs et des champs de tir approuvés en vertu de l'article 29 de la Loi sur les armes à feu, et à partir de ceux-ci .






2: Transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à feu prohibées vers tout lieu où se trouve un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou un contrôleur des armes à feu (CAF) pour vérification, enregistrement ou disposition conformément à la Loi sur les armes à feu ou à la Partie III du Code criminel, et à partir de celui-ci.

3: Transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à feu prohibées vers une entreprise titulaire d'un permis l'autorisant à réparer et à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci.

4: Transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à feu prohibées vers une exposition d'armes à feu, et à partir de celle-ci.

5: Transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à feu prohibées vers un port de sortie afin de les emporter à l'extérieur du Canada, et à partir d'un port d'entrée.

6: Transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à feu prohibées nouvellement acquises du lieu de l'acquisition à la maison d'habitation du titulaire d'un permis ou à un autre lieu autorisé par le CAF.


Le liens pour les Thomas....

http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/notice-avis-2015-09-fra.htm


Maintenant, je sais que Le Ruisseau Noir c'est adapté à la nouvelle loi et est comptant de nous recevoir avec nos jouets restreints !i! Et il est sur ma list a aller visiter !!

J'aimerais savoir quel club t'as raconté ce paquets de mauvaise information, voir de la de-informations et paquets de  Hypno

Mes o.o2$ ...
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 12:06

appeller la NFA ou la CSSA. Pour connaitre vos droit,

Au vous pouvez communiquer avec ses associations, sur Canadian Gunnutz sur leur sous forum respectif.

Se fier au policier ou a des pseudo expert, c' est assez hazardeux, en possession de restreint.
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 12:32

Le club qui m'a dit cela est le cub de tir Pionner. Je crois sincèrement que la fille au club m'a dit cela de bonne fois après avoir parlé avec la SQ.

Alex
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   Dim 13 Sep 2015 - 12:50

Loi sur les armes a feu : loi FEDERALE. Thats it !!!

c'est ton gars de club de tir qui est dans le champ pis qui comprend rien, j'ai parler avec la CFO, Rachelle Marcheterre pis elle me l'a très bien expliqué. C'est ton gars de champ de tir qui pelte son ignorance dans la cours de la SQ pasque c'est si facile haïr la SQ...

Pour ce qui est des clubs qui prennent pas de visiteurs, c'est leur choix désolé.


Parlant de ça, je suis a Halifax et je suis justement entrain de préparer mon stock pour aller tirer comme visiteur au club de tir la bas :P vive le Canada Wink
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les AT tres loin d etre claire   

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