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 Projet de loi, C42 , Expliqué point par point.

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Jeffbusa
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , Expliqué point par point.   Ven 19 Juin 2015 - 9:03

Et le formulaire ( DÉPÔT EN PERSONNE SQ-3007 ) va tu toujours etre valide ?
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , Expliqué point par point.   Ven 19 Juin 2015 - 9:03

Oui....Pour le moment.
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Jeffbusa
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , Expliqué point par point.   Ven 19 Juin 2015 - 9:05

Merci 1clickdown 👍👍👍
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , Expliqué point par point.   Ven 19 Juin 2015 - 9:09

Wink


Il va y avoir des changements point par point dans le futur...


On va être témoin de batailles juridiques Québec vs Fédéral Rolling Eyes ...ça va être pathétique à suivre.
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , Expliqué point par point.   Ven 19 Juin 2015 - 13:35

1clickdown a écrit:
Le lien de l'avis de la GRC ne fonctionne plus? scratch

IL a ete enlever ,  lol!  mais voici une capture.



ça aurais apparemment été enlever a la demande du bureau de Mr. Blainey, car il y avais des info erroné.




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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , Expliqué point par point.   Ven 19 Juin 2015 - 18:01

Voici le nouveau bulletin :

http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/bulletins/bus-ent/20150619-91-eng.htm


Bill C-42, the Common Sense Firearms Licensing Act
Special Business Bulletin No. 91

On June 18, 2015, Canada’s Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Honourable Steven Blaney, highlighted the Royal Assent of the Common Sense Firearms Licensing Act.This legislation amends the Firearms Act and the Criminal Code.

The news release published by Public Safety Canada provided the following information:

Effective immediately, these changes to the Firearms Act and the Criminal Code do the following:

Make classroom participation in firearms safety courses mandatory for first-time licence applicants;
Provide for the discretionary authority of Chief Firearms Officers (CFOs) to be subject to the regulations;
Strengthen the Criminal Code provisions relating to orders prohibiting the possession of firearms where a person is convicted of an offence involving domestic violence; and
Provide the Governor in Council with the authority to prescribe firearms to be non-restricted or restricted (such prescribing would be informed by independent expert advice).

Within the next several months, upon a date fixed by an order in council, the following changes will come into effect:

Creation of a six-month grace period at the end of the five-year licence period to stop people from immediately becoming criminalized for paperwork delays around license renewals;
Elimination of the Possession Only Licence (POL) and conversion of all existing POLs to Possession and Acquisition Licences (PALs);
Authorizations to Transport become a condition of a licence for certain routine and lawful activities such as target shooting; taking a firearm home after a transfer; going to a gunsmith, gun show, a Canadian port of exit; or a peace officer or a Chief Firearms Officer (CFO) for verification, registration or disposal; and
Sharing of firearms import information when restricted and prohibited firearms are imported into Canada by businesses.

------------------------------------------------------------------------------------------

Projet de loi C-42 (Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu)
Bulletin spécial à l'intention des entreprises no 91

Le 18 juin 2015, l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a indiqué que la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu a reçu la sanction royale. Elle apporte des modifications à la Loi sur les armes à feu et du Code criminel.

Le communiqué publié par Sécurité publique Canada offre les informations suivantes :

En vigueur dès maintenant, les modifications apportées à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel permettent de faire ce qui suit :

obliger les particuliers qui possèdent une arme à feu pour la première fois à suivre des cours de sécurité dans le maniement des armes à feu;
préciser que le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu (CAF) peut être limité par les règlements;
renforcer les dispositions du Code criminel relativement aux décrets d’interdiction de possession d’armes à feu lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction avec violence familiale;
conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prescrire que des armes à feu soient prescrites comme sans restriction ou à autorisation restreinte (une telle prescription serait étayée par des conseils d’un expert indépendant).

Au cours des prochains mois, à une date fixée par ordonnance du gouverneur en conseil, les modifications suivantes entreront en vigueur :

créer une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité de cinq ans des permis pour faire en sorte que les particuliers ne soient pas immédiatement considérés comme des criminels en raison de retards attribuables à la paperasserie entourant le renouvellement de permis;
élimination du permis de possession seulement (PPS) et conversion de tous les PPS existant en permis de possession et d’acquisition (PPA);
les autorisations de transport deviendront une condition à l’obtention d’un permis pour certaines activités routinières et légitimes comme le tir à la cible, le fait de rapporter une arme à feu à la maison après un transfert, la visite à un armurier, la fréquentation d’une exposition d’armes à feu et le déplacement vers un port de sortie canadien ou vers tout lieu où se trouve un agent de la paix ou un contrôleur des armes à feu (CAF) pour enregistrement, vérification ou disposition;
l’échange de renseignements sur l’importation d’armes à feu lorsque des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte sont importées au Canada par des entreprises.

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