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 Armes restreintes et prohibées vs peine minimale

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Blaireau
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MessageSujet: Armes restreintes et prohibées vs peine minimale   Mar 14 Avr 2015 - 23:21

http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2015/04/14/002-cour-supreme-canada-peine-minimales-obligatoires-inconstitutionnelles-arnes-feu-prohibees.shtml


La Cour suprême rejette les peines minimales obligatoires



La Cour suprême du Canada rejette l'un des volets du programme « loi et ordre » du gouvernement fédéral de Stephen Harper. Dans un jugement majoritaire (6-3), le plus haut tribunal du pays juge que les peines minimales obligatoires pour possession d'armes à feu prohibées sont inconstitutionnelles.


Le juge Moldaver ainsi que les juges Rothstein et Wagner ont exprimé leur dissidence.

Les dispositions en cause prévoient un minimum de trois ans de prison pour quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte. La peine passe à cinq ans en cas de récidive. Ces mesures s'appliquent même si l'arme n'est pas chargée, dans les cas où des munitions sont accessibles.

« Implacable, la peine minimale obligatoire est susceptible d'empêcher le tribunal d'arrêter une peine proportionnelle. (...) Dans certains cas extrêmes, elle peut même emporter l'infliction d'une peine injuste », peut-on lire dans le jugement de la Cour suprême.

« L'État n'a pas établi que les peines minimales obligatoires d'emprisonnement décourageaient la perpétration de crimes liés aux armes à feu. [...] La preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives.  »

— La juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin

La Cour suprême confirme ainsi le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario, qui avait jugé ces articles inconstitutionnels en 2013. Selon le tribunal, la loi ne fait pas de distinction entre, d'une part, ceux qui déambulent en public avec une arme chargée et, d'autre part, les propriétaires d'une arme à utilisation restreinte qui l'entreposent à leur chalet plutôt que dans leur résidence principale, comme ils devraient le faire selon leur permis.

La Cour d'appel avait rendu sa décision après s'être penchée sur six causes qui avaient été regroupées. La Cour suprême ne s'est penchée que sur deux de ces causes, celles pour lesquelles la Couronne a fait appel.

Hussein Nur, arrêté en pleine rue, a été condamné à trois ans de prison pour possession d'une arme de poing prohibée pleinement opérationnelle. Sidney Charles a pour sa part reçu une peine de cinq ans d'emprisonnement après que la police eut saisi une arme semi-automatique chargée et des munitions dans la chambre qu'il occupait dans une maison de pension. Dans les deux cas, les prévenus n'avaient pas de permis et les armes n'étaient pas enregistrées.

Traitements cruels et inusités

Tous les deux ont plaidé coupables en 2010, mais ont contesté le régime prévoyant une peine minimale obligatoire. La Cour d'appel de l'Ontario avait maintenu leur sentence, mais rejeté l'obligation d'imposer pareilles peines, arguant que cela pouvait donner lieu à des condamnations trop sévères pour des infractions moindres.

L'article 12 de la Charte des droits et libertés stipule que chacun a droit à la protection contre tout traitement ou peine cruels et inusités.

Une des causes qui s'étaient rendues en Cour d'appel est celle de Leroy Smickle, arrêté au moment où il se prenait en photo en sous-vêtements avec des armes appartenant à son cousin. Il voulait épater ses amis sur les réseaux sociaux. La juge du tribunal de première instance avait conclu qu'il s'agissait d'un geste idiot, mais elle avait refusé de lui imposer trois ans de prison. Cette cause ne s'est pas rendue en Cour suprême.

Les peines minimales dont la constitutionnalité est contestée sont en vigueur depuis 2008. Elles faisaient partie d'un projet omnibus de loi sur la criminalité qui visait aussi à renforcer le régime de remise en liberté sous caution, et à faire passer à 16 ans l'âge de consentement pour activité sexuelle.

Les conservateurs, alors minoritaires, avaient fait adopter leur projet de loi avec l'appui de tous les partis d'opposition.

MacKay en réflexion, l'opposition critique


Dans un communiqué, le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, dit examiner la décision de la Cour suprême du Canada « afin de déterminer ses incidences ».

« Nous cherchons aussi à déterminer les mesures les plus adéquates à adopter pour protéger les Canadiens contre les crimes commis au moyen d'armes à feu et pour veiller à ce que nos lois puissent répondre efficacement à ce type de menace.  »

— Le ministre de la Justice, Peter MacKay

Le chef de l'opposition officielle à Ottawa rappelle que « ça fait plusieurs fois maintenant que M. Harper se fait rabrouer par la Cour suprême ».

Il constate qu'en dépit des avertissements de son parti sur l'inconstitutionnalité de cette loi, « comme d'habitude, M. Harper n'écoute pas, puisque c'est à la Cour suprême de lui rappeler que la Charte des droits et libertés de la personne est là pour nous protéger et que le gouvernement doit la respecter aussi ».

Thomas Mulcair estime que le gouvernement conservateur « fait fi de nos droits et libertés » et M. Harper « croit qu'il doit dominer les autres pouvoirs. Au lieu de se voir comme le serviteur de la Chambre des communes, il se voit comme le maître de la Chambre des communes. C'est pour cela qu'il n'arrête pas de se jouer des tours à lui-même ».

« On fait face à un gouvernement qui est contre tout, y compris contre la Charte des droits et libertés de la personne. Il reste un dernier pouvoir pour faire contrepoids à M. Harper et c'est la Cour suprême.  »

— Thomas Mulcair

Pour sa part, le chef libéral Justin Trudeau dénonce l'utilisation par le gouvernement Harper de l'argent des contribuables dans des poursuites judiciaires inutiles.

De passage à Oakville, en Ontario, il accuse les conservateurs de « trop utiliser » les peines minimales obligatoires, une tendance qui, selon M. Trudeau, « n'assure pas nécessairement plus de sécurité aux Canadiens et gaspille de gros montants d'argent des contribuables perdus dans des contestations inutiles devant les tribunaux ».

http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2015/04/14/002-cour-supreme-canada-peine-minimales-obligatoires-inconstitutionnelles-arnes-feu-prohibees.shtml
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Pierrea
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MessageSujet: Re: Armes restreintes et prohibées vs peine minimale   Mer 15 Avr 2015 - 3:38

A LCN Pierre Bruno a dit "pour empêcher d'avoir des armes chargés dans des endroits prohibés" Non!

Y a du en fumer du bon!
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Popymoy
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MessageSujet: Re: Armes restreintes et prohibées vs peine minimale   Mer 15 Avr 2015 - 4:59

bin oui toé chose Non! Non! Non!
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MessageSujet: Re: Armes restreintes et prohibées vs peine minimale   Mer 15 Avr 2015 - 6:48

Pierrea a écrit:
A LCN Pierre Bruno a dit "pour empêcher d'avoir des armes chargés dans des endroits prohibés" Non!



Non! Non! Non!
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oldshot
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MessageSujet: Re: Armes restreintes et prohibées vs peine minimale   Mer 15 Avr 2015 - 7:20

La question n'est pas de savoir si ces gestes sont oui ou non répréhensibles: la cour suprême n'a fait que statuer sur les peines minimales à imposer ou non à ceux qui posent ces gestes.

Au fond,la cour suprême affirme le droit des juges d'imposer la peine qu'ils estiment proportionnée au méfait.

A mon avis ce n'est pas une grande défaite pour le parti de Stephen Harper. Je crois qu'on peut faire confiance à la justice du Canada pour appliquer les peines en proportion des offenses.
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yangee
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MessageSujet: Re: Armes restreintes et prohibées vs peine minimale   Mer 15 Avr 2015 - 7:50

oldshot a écrit:
Je crois qu'on peut faire confiance à la justice du Canada pour appliquer les peines en proportion des offenses.

haha surtout au Quebec...on a eu encore une fois la preuve ya deux jours http://www.journaldequebec.com/2015/04/13/accident-mortel--cynthia-gaulin-sen-tire-avec-une-peine-clemente

chaude, pas de permis de conduire et elle tue son amie....et elle recois une peine de 200ans de prison....heee non desoler me suis trompé c'est 2000$ d'amende.... Smash
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oldshot
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MessageSujet: Re: Armes restreintes et prohibées vs peine minimale   Mer 15 Avr 2015 - 8:38

yangee a écrit:
oldshot a écrit:
Je crois qu'on peut faire confiance à la justice du Canada pour appliquer les peines en proportion des offenses.

haha surtout au Quebec...on a eu encore une fois la preuve ya deux jours http://www.journaldequebec.com/2015/04/13/accident-mortel--cynthia-gaulin-sen-tire-avec-une-peine-clemente

chaude, pas de permis de conduire et elle tue son amie....et elle recois une peine de 200ans de prison....heee non desoler me suis trompé c'est 2000$ d'amende.... Smash

Je ne sais pas si le triste exemple des 2 copines sur le party est véritablement exemplaire du jugement de la cour suprême.

As-tu bien lu les circonstances de cet accident?
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MessageSujet: Re: Armes restreintes et prohibées vs peine minimale   Mer 15 Avr 2015 - 8:58

Je me demande quel message on envoie aux jeunes avec ce jugement...

Il faudrait certainement demander à la grand mère présente.
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MessageSujet: Re: Armes restreintes et prohibées vs peine minimale   Mer 15 Avr 2015 - 9:00

Pierrea a écrit:
A LCN Pierre Bruno a dit "pour empêcher d'avoir des armes chargés dans des endroits prohibés" Non!

Y a du en fumer du bon!

Les journaliste c' est rendu de la grosse mardes, aucune rigueur, que des paroles insipides.

C'est rendu une gang de comédiens,
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MessageSujet: Re: Armes restreintes et prohibées vs peine minimale   Mer 15 Avr 2015 - 10:24

1clickdown a écrit:
Je me demande quel message on envoie aux jeunes avec ce jugement...

Il faudrait certainement demander à la grand mère présente.

Le juge devait trancher sur un fait divers lamentable.

La victime de cet accident imbécile avait demandé à sa copine (dans le même état d'ébriété qu'elle-même) de prendre le volant de sa Fiat 500.

Le bouquet étant que la copine de la victime n'a pas de permis de conduire et ne sait pas conduire un véhicule automobile.

L'accident s'est produit quand la victime a détaché sa ceinture dans le véhicule en marche pour indiquer à la conductrice incompétente et paquettée (je parle en bon québécois...) l'emplacement de telle et telle commande du véhicule.

Ce faisant elle a obstrué le champ de vision de la conductrice qui est allée taper le mur d'un immeuble du boulevard Hamel.

La victime a été éjectée du véhicule et tuée sur le coup.

En bon français on appelle ça une maususse de galère.

Alors mettez-vous une seconde à la place du juge:

Existe-t'il une peine exemplaire pour sanctionner autant de connerie de part et d'autre?

Si ça vous intéresse je pourrais vous faire le récit d'un accident survenu dans ma région dans lequel 2 jeunes filles sont mortes et aux termes duquel un jeune conducteur purge actuellement une peine de prison.

Un élément capital de cet accident terrible n'a pas été relaté pendant le procès du jeune conducteur.

A mes yeux, le fait d'avoir pasé sous silence cet élément démontre que nous vivons dans une société irresponsable et hypocrite.
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MessageSujet: Re: Armes restreintes et prohibées vs peine minimale   Mer 15 Avr 2015 - 10:35

Donc, pas de permis de conduire, alcool au volant, causant un décès = $2000

Donc, la prochaine fois que vous êtes en état d'ébriété, faites conduire quelqu'un qui n'a pas de permis...Pas grave, et même si on tue quelqu'un, ça coute seulement $2000.

C'est ça le message qui est passé.

Non, ça ne vaut pas cher une vie!?!

Je me mets à la place du juge... Une chance que je ne suis pas juge.

Je me mets à la place de la grand mère... Non! Non! Non!


La procureure n’exclut pas la possibilité de porter la décision en appel.  J'espère qu'elle le fera.
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MessageSujet: Re: Armes restreintes et prohibées vs peine minimale   Mer 15 Avr 2015 - 10:52

1clickdown a écrit:
Donc, pas de permis de conduire, délit de fuite, alcool au volant, causant un décès = $2000

Donc, la prochaine fois que vous êtes en état d'ébriété, faites conduire quelqu'un qui n'a pas de permis...Pas grave, et même si on tue quelqu'un, ça coute seulement $2000.

Ça ne vaut pas cher une vie!?! C'est ça le message qui est passé.

Je me mets à la place du juge... Une chance que je ne suis pas juge.

Je me mets à la place de la grand mère... Non! Non! Non!

Hélàs oui:

la victime qui était paquetée a incité sa copine tout aussi paquetée à prendre le steering à sa place, alors qu'elle ne savait même pas conduire un char.

La victime a détaché sa ceinture dans le véhicule en marche pour monter l'emplacement des commandes à la conductrice incompétente.

Ce faisant, elle lui a bouché la vue.

La Fiat 500 est allée s'encastrer dans un mur. La victime qui avait détaché sa ceinture a été ejectée et tuée dans l'accident.

Bref, avec tout le respect que l'on doit aux morts, la victime est grandement responsable de ses propres turpitudes. Et c'est ce qui explique le verdict en apparence laxiste du magistrat qui a jugé cette malheureuse affaire.
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MessageSujet: Re: Armes restreintes et prohibées vs peine minimale   Mer 15 Avr 2015 - 10:58

Je suis tellement d'accord avec toi quand tu as écrit: ...nous vivons dans une société irresponsable.
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MessageSujet: Re: Armes restreintes et prohibées vs peine minimale   

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