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 Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!

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BoomSticK
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Jeu 18 Juin 2015 - 18:22

GVC a écrit:
Pour ce qui est des autorisations de transports, il va falloir attendre un peu:

http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/notice-avis-2015-06-fra.htm

Sleep

Je ne veux pas cracher dans  soupe, mais c' est pas eux autre qui non disait qu' on étais obliger d' enregistrer les armes d' épaule même si  le registre étais volontaire depuis des années ???


geek


Je préfère l'autre liens que tu as ajouté   lol!
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GVC
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Jeu 18 Juin 2015 - 18:25

Va voir aussi le second lien que j'ai rajouté provenant du gouvernement et non pas de la grc.
"Au cours des prochains mois....."
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Benz30
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Jeu 18 Juin 2015 - 18:26

J'espère juste que ça peut changer.... C'était trop beau....


Le 18 juin 2015, la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu a reçu la sanction royale. Elle apporte des modifications à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel.

Au moment de la sanction royale, les modifications législatives suivantes sont mises en œuvre :

le gouvernement a le dernier mot sur les décisions relatives à la classification, après réception des conseils d’experts indépendants;
la participation des demandeurs d’un premier permis à une formation en classe sur le maniement sécuritaire des armes à feu est obligatoire;
le Code criminel est modifié afin de renforcer les dispositions relatives aux ordonnances d’interdiction de possession d’armes à feu en cas de condamnation pour une infraction avec violence familiale;
le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu (CAF) peut être limité par voie de règlement.
Le système et les processus du Programme canadien des armes à feu (PCAF) doivent subir des changements majeurs afin que certains éléments de la loi puissent être mis en œuvre. La modification législative suivante sera mise en œuvre trois mois après que le projet de loi C-42 aura reçu la sanction royale :

simplifier le système de délivrance de permis en éliminant le permis de possession seulement (PPS) et en convertissant tous les PPS en permis de possession et d’acquisition (PPA).
Les modifications législatives suivantes seront mises en œuvre neuf mois après que le projet de loi C-42 aura reçu la sanction royale :

prévoit une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité d’un permis (cinq ans);
faire des autorisations de transport (AT) une condition d’un permis pour certaines activités courantes et légales.
La modification législative suivante sera mise en œuvre 21 mois après que le projet de loi C-42 aura reçu la sanction royale :

autoriser le partage de renseignements relatifs à l’importation d’armes à feu lorsque des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte sont importées au Canada par des entreprises.


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BoomSticK
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Jeu 18 Juin 2015 - 18:28

GVC a écrit:
Pour ce qui est des autorisations de transports, il va falloir attendre un peu:

http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=989079&_ga=1.233160798.1940836291.1434666035

Sleep

http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=989079&_ga=1.233160798.1940836291.1434666035


Le 18 juin 2015              Ottawa (Ontario)                        Sécurité publique Canada

Aujourd’hui, l’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a indiqué que la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu a reçu la sanction royale.

La Loi modifie le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, en plus de faire progresser l’objectif du gouvernement Harper d’améliorer la sécurité de nos collectivités tout en assurant des politiques simples et sécuritaires en matière d’armes à feu et de réduire les formalités administratives pour les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois.

Faits en bref


   En vigueur dès maintenant, les modifications apportées à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel permettent de faire ce qui suit :
-obliger les particuliers qui possèdent une arme à feu pour la première fois à suivre des cours de sécurité dans le maniement des armes à feu;
-préciser que le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu (CAF) peut être limité par les règlements;
-renforcer les dispositions du Code criminel relativement aux décrets d’interdiction de possession d’armes à feu lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction avec violence familiale;
-conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prescrire que des armes à feu soient prescrites comme sans restriction ou à autorisation restreinte (une telle prescription serait étayée par des conseils d’un expert indépendant).

   Au cours des prochains mois, à une date fixée par ordonnance du gouverneur en conseil, les modifications suivantes entreront en vigueur :

-créer une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité de cinq ans des permis pour faire en sorte que les particuliers ne soient pas immédiatement considérés comme des criminels en raison de retards attribuables à la paperasserie entourant le renouvellement de permis;
-élimination du permis de possession seulement (PPS) et conversion de tous les PPS existant en permis de possession et d’acquisition (PPA);
-les autorisations de transport deviendront une condition à l’obtention d’un permis pour certaines activités routinières et légitimes comme le tir à la cible, le fait de rapporter une arme à feu à la maison après un transfert, la visite à un armurier, la fréquentation d’une exposition d’armes à feu et le déplacement vers un port de sortie canadien ou vers tout lieu où se trouve un agent de la paix ou un contrôleur des armes à feu (CAF) pour enregistrement, vérification ou disposition;
-l’échange de renseignements sur l’importation d’armes à feu lorsque des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte sont importées au Canada par des entreprises.

Citations

   « La sécurité des Canadiens et des Canadiennes ainsi que le rétablissement du respect à l’égard des activités liées au patrimoine canadien comme la chasse et la pêche sportive sont au cœur de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu. Ce projet de loi aborde ces deux aspects et permet à notre gouvernement de respecter sa promesse de ne plus traiter les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs comme des citoyens de deuxième classe. »
   - L’honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada

   « Je suis très heureux de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu (C‑42), puisqu’il s’agit d’une mesure requise en vue de réformer notre règlement dispendieux et inutile sur les armes à feu. Quelques‑unes des initiatives qu’elle comprend sont particulièrement utiles, surtout l’instauration d’un délai de grâce pour le renouvellement de permis d’armes à feu, la limite des pouvoirs des contrôleurs des armes à feu provinciaux et la mise à niveau des permis de possession seulement (PPS) au statut de permis de possession et d’acquisition (PPA). Les détenteurs de PPS ont mérité cette mise à niveau, puisqu’ils ont respecté les lois depuis qu’ils ont obtenu leur permis. »
   - Gary Mauser, professeur émérite, Université Simon‑Fraser

   « L’adoption de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu fera beaucoup pour redonner une certaine dignité à la communauté des armes à feu du Canada. Depuis les 20 dernières années, les lois actuelles ont fait des personnes qui utilisent des armes à feu à des fins récréatives des criminels sur papier et ont conféré aux responsables du système des pouvoirs pour en abuser. Les changements positifs que cette loi contient attireront les chasseurs et les tireurs qui ont délaissé nos sports de nouveau, nous l’espérons. Nous remercions le ministre Blaney et le premier ministre Harper de leur prévoyance et il nous tarde d’être témoins d’autres changements rationnels à l’avenir. »
   - Tony Rodgers, Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters

   « Nous sommes reconnaissants de cet effort visant à rationaliser le règlement beaucoup trop complexe sur la délivrance de permis d’armes à feu, qui a entraîné un tel fardeau injustifié pour un si grand nombre de nos membres entreprises et consommateurs. L’industrie des articles de pêche et les millions de Canadiens qui pêchent, chassent et s’adonnent au tir à la cible profitent tous de cette loi simple. »
   - Phil Morlock, président, Comité des affaires gouvernementales, Association canadienne de l’industrie de la pêche sportive

   « Au nom de nos 100 000 membres, amateurs et abonnés, et de nos 725 clubs membres de la province, la Fédération des chasseurs et des pêcheurs de l’Ontario félicite le ministre Blaney pour l’adoption du projet de loi C‑42. Cette loi constitue un autre exemple de l’engagement continu du gouvernement Harper à réduire la paperasse et à simplifier les règlements sur les armes à feu au Canada. »
   - Greg Farrant, Fédération des chasseurs et des pêcheurs de l’Ontario

   « La Loi C-42 satisfait grandement les chasseurs du Québec, puisqu’il vient simplifier les démarches d’octroi de permis pour les utilisateurs respectueux de la loi tout en renforçant les aspects de la sécurité et de l’éducation, qui sont primordiaux pour la FédéCP. D’ailleurs, la FédéCP se réjouit que grâce à cette loi, le suivi et la réussite du cours sur la sécurité des armes à feu pour les premiers propriétaires d’armes. Il ne sera dorénavant plus possible de challenger l’examen seulement pour le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF). Pour l’obtention du certificat du chasseur au Québec, les participants avaient déjà l’obligation de suivre le cours CCSMAF. La fusion du permis de possession seulement et du permis de possession et d’acquisition ainsi que l’instauration d’une période de grâce de six mois pour le renouvellement de ce dernier, permettront d’éviter des accusations criminelles en raison de simples erreurs administratives. La FédéCP est également favorable au renforcement de l’interdiction d’armes à feu pour les individus reconnus coupables de violence domestique, et soutien que des efforts devraient être investis par le gouvernement dans la création de programmes sociaux de sensibilisation et de lutte contre le crime.  
   En résumé, les modifications à cette loi constituent des éléments facilitateurs pour la perpétuation de la chasse au Québec, tout en renforçant l’aspect de la sécurité, qui est primordial pour la FédéCP. »
   - Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs

   L’Association des sports de tir du Canada est très heureuse que le projet de loi C-42, la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, soit devenu loi. D’un océan à l’autre, les Canadiens et les Canadiennes applaudissent les progrès constants du gouvernement Harper envers l’atteinte de l’équité pour les armes à feu.
   - Tony Bernardo, directeur général, ASTC
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Jeu 18 Juin 2015 - 18:36

Au moins les pouvoirs du CFO Québec est limité dès maintenant!!!!
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Jeu 18 Juin 2015 - 19:06

moi je vois rien qui va changer quelque chose pour moi c est que du bla bla desolé
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Jeu 18 Juin 2015 - 19:08

Benz30 a écrit:
Au moins les pouvoirs du CFO Québec est limité dès maintenant!!!!

La Question limité de ???????

lacloche a écrit:
moi je vois rien qui va changer quelque chose pour moi c est que du bla bla desolé


ding dong lol!


Dernière édition par BoomSticK le Jeu 18 Juin 2015 - 19:11, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Jeu 18 Juin 2015 - 19:10

Benz30 a écrit:
Au moins les pouvoirs du CFO Québec est limité dès maintenant!!!!

Si on parle juste des CFO, au moins il devrait plus nous faire attendre plus d'un mois pour transférer une AR15....😊
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Jeu 18 Juin 2015 - 19:15

Et devrait nous livrer notre AT pour TOUTES les club du Québec ...

J'ai un ami en Alberta et sont AT couvrent TOUTES les club de la province!i!
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Jeu 18 Juin 2015 - 21:10

la sanction royal ne devait elle pa etre apposée aujourd'hui sur le projet de loi c 42 ???

membre NFA te du PARTI CONSERVATEUR DU CANADA

bon tir benz30
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Jeu 18 Juin 2015 - 21:14

Oui c'est faite !i! Mais ça va être effective en plusieurs étapes.....

Quelque une dès maintenant, une partie dans trois mois... Une autre dans 9 mois, ainsi de suite....
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Jeu 18 Juin 2015 - 21:19

dès maintenant, (c'est laquel ?)
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Jeu 18 Juin 2015 - 21:22

m49 a écrit:
dès maintenant, (c'est laquel ?)

En vigueur dès maintenant, les modifications apportées à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel permettent de faire ce qui suit :
-obliger les particuliers qui possèdent une arme à feu pour la première fois à suivre des cours de sécurité dans le maniement des armes à feu;
-préciser que le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu (CAF) peut être limité par les règlements;
-renforcer les dispositions du Code criminel relativement aux décrets d’interdiction de possession d’armes à feu lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction avec violence familiale;
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-créer une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité de cinq ans des permis pour faire en sorte que les particuliers ne soient pas immédiatement considérés comme des criminels en raison de retards attribuables à la paperasserie entourant le renouvellement de permis;
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Jeu 18 Juin 2015 - 21:27

merci Benz30
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Ven 19 Juin 2015 - 0:25

donc comme j'ai lu vite si j'ai bien compris plus de permis de transport SEULEMENT POUR UN CLUB right ???
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Ven 19 Juin 2015 - 16:50

YESSSSS.......ma cz-858 est sauvé ....ca se fete Beer
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MessageSujet: Re: Projet de loi, C42 , le BIll 42 C-42------------------Santion Royale recu 18 juin 2015 !!!!!!!   Aujourd'hui à 16:21

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