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 décision de la cour supreme.

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Jean-Marc
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:48

C'est rentré GOOOO

Quelqu'un sais ou regarder exactement pour avoir l'interprétation
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Jean-Marc
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:49

On n'a plus de registre ??? C'est officiel ??? Pour vrai la ???
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mercenaire32
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:49

C'EST DU MIEL A MES OREILLES!@

La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis : La décision de démanteler le registre des armes d’épaule et de détruire les données qu’il contient est un choix de politique générale que le Parlement avait le droit de faire en vertu de la Constitution. Le principe du fédéralisme coopératif ne restreint pas la compétence législative fédérale en l’espèce, le Québec n’a pas droit aux données et l’art. 29 de la LARA est un exercice licite de la compétence législative en matière de droit criminel conférée au Parlement par la Constitution.
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Bleu9mm
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:49

Des larmes de sable vont couler....

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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:52

Et une bonne chose de faite !!
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mercenaire32
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:52

un autre extrait doux a mer oreilles comme du miel

Nous faisons nôtres les conclusions de la Cour d’appel du Québec et sommes d’avis de rejeter le pourvoi. Le principe du fédéralisme coopératif ne restreint pas la compétence législative fédérale en l’espèce, le Québec n’a pas droit aux données et l’art. 29 de la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (titre abrégé : Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (« LARA »)) est un exercice licite de la compétence législative en matière de droit criminel conférée au Parlement par la Constitution. Nous ajouterions ceci. Pour certains, la décision du Parlement de détruire ces données affaiblira la sécurité publique et entraînera le gaspillage de sommes considérables de fonds publics. D’autres y verront le démantèlement d’un régime malavisé et le rétablissement trop tardif du droit à la vie privée des propriétaires d’armes à feu qui respectent les lois. Or, ces opinions divergentes sur le bien‑fondé du choix de politique générale du Parlement ne sont pas en litige dans la présente affaire. Comme on l’a dit à maintes reprises, les tribunaux ne doivent pas s’interroger sur la sagesse d’une loi : ils doivent uniquement se prononcer sur sa légalité. À notre avis, la décision de démanteler le registre des armes d’épaule et de détruire les données qu’il contient est un choix de politique générale que le Parlement avait le droit de faire en vertu de la Constitution.
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kaboom
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:53

texte sur cybepressse:

(Ottawa) Le gouvernement Harper a le feu vert pour détruire les données du registre des armes d'épaule, malgré l'opposition du gouvernement du Québec. Dans un jugement serré à cinq juges contre quatre, la Cour suprême du Canada a statué vendredi que cette décision unilatérale d'Ottawa était constitutionnelle.

Les trois juges du Québec sont toutefois dissidents, et ils auraient invalidé la disposition qui prévoyait cette destruction, au motif qu'elle empiète sur les compétences provinciales et qu'elle est contraire au principe du fédéralisme coopératif.

Québec a contesté cette mesure prise par le gouvernement fédéral en 2012 dans son projet de loi C-19. La province souhaite créer son propre registre et a plaidé que cette décision unilatérale d'Ottawa ne visait qu'à l'en empêcher et était inconstitutionnelle.

Le jugement de la Cour n'empêche pas Québec de créer son propre registre, mais il ne pourra compter sur les données fédérales. Ottawa, qui s'était engagé à conserver les renseignements sur les quelques 1,6 million d'armes d'épaule concernées en attendant l'issue du litige, pourra maintenant les supprimer, comme il l'a déjà fait dans le reste du Canada.

Les cinq juges de la majorité ont statué que le fédéral agissait dans le cadre de ses compétences, et que s'il avait le pouvoir de créer unilatéralement le registre, il avait aussi celui d'en supprimer le contenu.

Les « opinions divergentes sur le bien-fondé du choix de politique générale du Parlement ne sont pas en litige dans la présente affaire », ont noté les juges Thomas Cromwell et Andromache Karakatsanis, qui ont rédigé le jugement majoritaire.

« La décision de démanteler le registre des armes d'épaule et de détruire les données qu'il contient est un choix de politique générale que le Parlement avait le droit de faire en vertu de la Constitution. »

Les divergences d'opinions entre la majorité et les juges dissidents portent sur les questions du fédéralisme coopératif et sur la nature des compétences constitutionnelles en cause.

Dans des motifs rédigés conjointement par les trois juges québécois, les quatre juges dissidents se sont dits d'avis que la destruction des données empiète sur la compétence provinciale en matière de droit civil et contrevient au principe du fédéralisme coopératif.

« On ne saurait valider une mesure législative 1) qui ne relève pas de la compétence fédérale en matière de droit criminel et 2) qui contrecarre, par le débordement substantiel qu'elle cause, l'exercice corollaire des compétences provinciales auquel le partenariat a donné lieu. Conclure autrement serait en outre contraire aux principes du fédéralisme », ont-ils écrit.

Ils ont ajouté qu'il est « difficile d'imaginer comment une disposition qui vise à mettre fin à cette coopération et qui est édictée dans l'intention de nuire à un partenaire peut être rationnelle ».

Les cinq juges majoritaires estiment qu'au contraire, la compétence en question est d'ordre fédéral (puisqu'elle est accessoire à la compétence en matière criminelle), et que la doctrine du fédéralisme d'ouverture ne s'applique pas en l'espèce.

« Le principe du fédéralisme coopératif n'est d'aucune utilité au Québec en l'espèce, ont-ils écrit. En décider autrement minerait la souveraineté parlementaire et créerait un flou juridique chaque fois qu'un ordre de gouvernement adopte une loi qui a une certaine incidence sur les objectifs de politique générale de l'autre. »

Une promesse de longue date des conservateurs de Stephen Harper, la destruction du registre des armes d'épaule s'est finalement concrétisée en avril 2012 avec l'adoption du projet de loi C-19. Ce projet de loi prévoyait la fin de l'obligation d'enregistrer des armes à autorisation non restreinte (armes d'épaule) et la destruction des données relatives à ces enregistrements.

À noter que la portion du registre qui porte sur les armes à autorisation restreinte ou prohibée, qui formait environ 5 % du registre avant avril 2012, reste en vigueur.
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:54

cheers  cheers  cheers



Je suis heureux de voir que le fédéral a encore du pouvoir sur notre "société distincte" sur certaines choses.


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gunguru
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:54

Yeaaaaaaaaahhhhhhhhhh

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Jean-Marc
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:56

Ca a été juste quand meme... 5 juges contre 4...
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:56

Winner
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:56

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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:57

Bravo, les juges de la Cour suprême du Canada se sont prononcés sur une question de droit, et non de réingénierie sociale, cela est très bien. Enfin la raison a eu le dessus sur les émotions c’est une décision très éclairée.

Dommage que nos députés de l’Assemblée nationale du Québec n’aient pas une once de jugement et veulent mettre sur pied un autre registre inutile et couteux. Après avoir passés la hache dans les conditions de travail des employés municipaux et de l’État, coupés dans les budgets de la santé et de l’éducation, imposés des coupures sauvages dans tous les domaines possibles, ils s’apprêtent maintenant à imposer un registre « utilisateurs payeurs » aux chasseur et tireurs sportifs du Québec simplement pour satisfaire leurs orientations idéologiques ? C’est complètement scandaleux ! Ces politicailleux prétendent parler au nom de la majorité de la population, rien n’est plus faux, ils parlent au nom d’un petit groupe de pression bien implanté dans les médias et la classe politique et de certains fonctionnaires qui veulent se créer un empire. Le Québec est effectivement distinct, nous sommes assurément des citoyens Canadiens de deuxième classe.
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:58

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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:58

what is next boys?
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 10:00

on a gagné !!!!!!!!!!!!!!
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 10:01

Bruler tous les petits papiers!!!!!


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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 10:01

allor ce matin je peut aller achter une arme est elle ne sera pas enregustrer ?
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 10:02

...En attendant le registre provincial...Non, elle ne sera pas enregistrée.

On verra bien, la volonté politique dans ce dossier.


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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 10:02

Le next... voir le gouvernement du Quebec essayer de retracer les armes de chaque particulier... lolllll

Sont assez épais qu'il vont faire du porte a porte pour le demander
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 10:02

yaaayyyyyyyy

m'en va lire ça
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 10:03

Exactement

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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 10:04

Allez en cour contre quebec pour invalider son droit de faire un registre...haha
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marty
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 10:05

bonne nouvelle , sa me tente de brulé les documents, mais je crois qu'une journée de tir serai plus
approprier . lol! Beer
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 10:06

je suis sur qu'ils vont perdre du temps a crier leur indignation haut et fort, ensuite tous se regrouper comme des enfants d'école pour adopter une autre motion a l'assemblée nationale pour dénoncer cette injustice et cette intrusion de la cour Suprême dans les affaires internes du Quebec et ensuite créer leur registre en sommant la SQ de nous faire chier plus et de nous inscrire au plus cr***** sous peines d' amendes sévères. Un petit 5$ que je ne me trompe pas dans la suite des événeemnts?
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