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 décision de la cour supreme.

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oncle will
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MessageSujet: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 8:21

ce matin a 9h 45 ils vont rendre public la décision de la cour supreme Very Happy

ben hate de voir la suite de notre ministre de l'insécurité public bergeron!

ce registre est désuet depuis 9 ans Laughing
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Bleu9mm
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 8:24

Pus de dodos !!!!!

Party Party

Bleu9mm

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gunguru
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 8:29

75 minutes a attendre...,

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pooyan197
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 8:42

cheers
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gunguru
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 8:48

Gagné, perdu, je suis rendu a me crisser du résultat...

J'ai juste hate que ca finisse!!!!

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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 8:51

bon ma déchiqueteuse est ouvert j'espère que je vais m'en servire ce matin 😃
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pooyan197
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 8:51

bon ma déchiqueteuse est ouvert j'espère que je vais m'en servire ce matin 😃
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kinay03
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 8:56

tand qua moi on pourrais brûler toute nos papier pareil et leur demander de nous les renvoyer si sa passe ,si c'est fait a grande échelle ça paralyserais le programme une bonne semaine si c'est pas plus
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oldshot
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:02

Je serai à l'écoute comme tous les membres d'E.T.

Sans tomber dans l'optimisme déraisonnable, je persiste à croire que le provincial sera débouté et que le gouvernement du Canada aura licence d'appuyer sur le bouton "delete".


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sab567
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:03

Si ils replacent un registre provincial, avec ou sans les données du fédéral, on a tellement d'armes qui ne sont plus enregistrés au Québec en circulation que tous ceux qui en possèdent devront appeler.

Ca va occuper les fonctionnaires provincial pendant pas mal plus qu'une semaine d'après moi!
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gunguru
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:11


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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:15

gunguru a écrit:
N'oubliez pas qu'il y a huis clos...

http://extreme-precision.forum-2007.com/t51779-en-attente-du-jugement-de-la-cour-supreme

il vont levé le huis clos bientot pour annoncé le verdict en faveur de Confus
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:39

6 minutes....

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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:41

Où on peut voir ca ?
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Jean-Marc
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:41

Peut on écouter ça en direct quelques parts ??? internet ou tv ?
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:43

http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/nav_date.do
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Jean-Marc
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:44

En se plogue sur cette page la et on fait refresh jusqu'a ce que ça apparaisse ??? lilll
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Bleu9mm
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:44

1 minute

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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:45

A cause du huis clos, probablement pas de diffusion en direct.

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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:46

Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party Party

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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:46

http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/14713/index.do C'EST SORTI!
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:47

cheers cheers cheers cheers cheers

Enfin! On va passer à autre chose
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:47

Yeasssaaaaahhhhhh!!!!
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:48

La Cour supérieure du Québec a déclaré l’art. 29 de la LARA inconstitutionnel dans le cas des données liées au Québec et a ordonné au Canada de transférer ces données à la province. La Cour d’appel du Québec a infirmé cette décision.

Arrêt (les juges LeBel, Abella, Wagner et Gascon sont dissidents) : Le pourvoi est rejeté. L’article 29 de la LARA est constitutionnel et le Québec n’a pas droit aux données.
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MessageSujet: Re: décision de la cour supreme.   Ven 27 Mar 2015 - 9:48

bon maintantn on attend la réaction de nos gogoches de quebec et des lopettes au gouvernement provincial
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