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 question garde chasse!

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chris666
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MessageSujet: Re: question garde chasse!    Jeu 4 Sep - 14:03

Ouffff tu t'embarque dans des procédures

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dannylaferte
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MessageSujet: Re: question garde chasse!    Jeu 4 Sep - 15:07

1clickdown a écrit:
dannylaferte a écrit:
1clickdown a écrit:
C'est exactement ce que je dis dans mon post. Il y a une différence entre enquête et inspection.

Tu parles d'inspection. L'autre, c'est une enquête... Ex. Recherche de preuve(s) Entrer chez quelqu'un pour fouiller dans son congélateur.

Inspection...Tu peux entrer dans une maison d'habitation... si la personne est là.

...Mais si elle n'est pas là, tu peux encore entrer? Et sans mandat?

Si le propriétaire n'est pas là, si le bateau ou le véhicule est barré, tu fais quoi? Tu as encore le pouvoir d'entrer sans mandat?

oui mais au frai du ministere faire debarer les porte briser une vitre ect ect reparation paye pas le ministere


Ça c'est l'utilisation de la force pour inspection...Il faut que ce soit stipulé....Dans le pouvoir ou dans l'article.


L'impot a le pouvoir d'inspection également, tu vas me faire croire qu'ils vont casser une vitre pour entrer et faire une inspection?



dans le cas dune abitation non principale comme un chalet oui
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MessageSujet: Re: question garde chasse!    Jeu 4 Sep - 15:19

Et que fais-tu avec la définition du Code criminel de maison d'habitation?

Définition du CC:

« maison d’habitation » L’ensemble ou toute partie d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris :

a) un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos;

b) une unité qui est conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée.



Un chalet n'est pas une maison d’habitation temporaire?
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MessageSujet: Re: question garde chasse!    Jeu 4 Sep - 16:31

Je viens de discuter avec un procureur de Justice, je devais lui parler d'un autre dossier et j'en ai profité pour lui poser la question.

Il m'a conformé qu'un chalet est une maison d'habitation.

Comme cette information provient d'un procureur, je lui donne beaucoup de crédibilité.

Je partage l'information, pour le reste, vous êtes majeur et vacciné, vous faites ce que vous voulez avec ces informations.
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dannylaferte
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MessageSujet: Re: question garde chasse!    Jeu 4 Sep - 16:53

au criminel oui mais au penal ...???
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MessageSujet: Re: question garde chasse!    Jeu 4 Sep - 18:32

Oui, au pénal...


...MAIS, je sais qu'il y a certaines lois qui font des différence entre la résidence principale et secondaire.
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dannylaferte
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MessageSujet: Re: question garde chasse!    Jeu 4 Sep - 18:36

1clickdown a écrit:
Oui, au pénal...


...MAIS, je sais qu'il y a certaines lois qui font des différence entre la résidence principale et secondaire.
exact
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MessageSujet: Re: question garde chasse!    Aujourd'hui à 12:56

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