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 Question sur la clause 12.6

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Martingouin
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MessageSujet: Question sur la clause 12.6   Lun 30 Déc 2013 - 12:51

Mon père a un pistolet 12.6. Si je comprend bien la clause grand-père, si celui-ci veux me le donner, je devrais hériter d'une clause 12.6 sur mon permis? Si j'ai maintenant la clause 12.6, puisse acheter d'autres pistolets avec un canon de moins de 4.2 pouce ou cette clause ne s'applique qu'à cette arme en particulier?

Vous me suivez?
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gunguru
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Lun 30 Déc 2013 - 12:59

Seulement dans le cas d'un héritage d'une arme datant d'avant 1946. Héritage veut dire mort du proprio précédent...

Sinon oublie ca.

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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Lun 30 Déc 2013 - 13:38

Martingouin a écrit:
Mon père a un pistolet 12.6.  Si je comprend bien la clause grand-père, si celui-ci veux me le donner, je devrais hériter d'une clause 12.6 sur mon permis?  Si j'ai maintenant la clause 12.6, puisse acheter d'autres pistolets avec un canon de moins de 4.2 pouce ou cette clause ne s'applique qu'à cette arme en particulier?

 Vous me suivez?

En héritage (arme datant d'avant 1946), tu vas pouvoir garder l'arme, mais ceci ne te donnera pas la 12.6 pour l'achat de d'autres armes classées 12.6.

C'est la clause du paragraphe 12.7

Un peu d'explication ici:

http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/fs-fd/prohibited-prohibe-fra.htm
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Martingouin
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Lun 30 Déc 2013 - 18:44

Merci les gars pour la réponse même si ce n'est pas celle que je m'attendais Sad

Une autre belle arme qui devra être rendu inopérante...
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m381952
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Lun 30 Déc 2013 - 18:52

+1 pour 1clickdown.
sauf que ca dit pas héritage, ca dit; transfert entre membre d'une meme famille, celui qui transfert n'a pas besoin d'etre mort!
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60 recon
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Lun 30 Déc 2013 - 19:23

Fait acheter des armes 12/6 a ton père avant de les transferé, pcq lui perdra ça classe 12/6 si il n,a plus d'arme 12/6 et toi tu ne pourra pas en aquérir des nouvelles


Dernière édition par 60 recon le Lun 30 Déc 2013 - 19:29, édité 1 fois
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m381952
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Lun 30 Déc 2013 - 19:26

faut que ton pere possède deja la clause 12.6
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Martingouin
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Lun 30 Déc 2013 - 19:32

Le problème c'est que l'arme a été fabriqué après 1946 donc elle ne remplie pas les conditions.
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Lun 30 Déc 2013 - 22:36

m381952 a écrit:
+1 pour 1clickdown.
sauf que ca dit pas héritage, ca dit; transfert entre membre d'une meme famille, celui qui transfert n'a pas besoin d'etre mort!

Tu as raison, j'aurais dû écrire cession.

Et c'est une cession pour le particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait, le frère, la soeur, l’enfant ou le petit-enfant d’un particulier qui était admissible en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe (6) au permis autorisant la possession de l’arme de poing en question.
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Mar 31 Déc 2013 - 1:09

bon vous vous trouvez une personne qui a la 12/6, du sexe opposé si possible mais tout est accepter de nos jours, ensuite vous vous mettez conjoint de fait avec pis vous lui faites acheter des gun prohibée pour les faire transferez sur votre 12/7   Drunk et vous n'êtes même pas obligé de Adult Content
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dantiwill
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Mar 31 Déc 2013 - 10:47

60 recon, tas la tienne non ???

veut tu m'epousser ??  lol! lol! lol! lol!



femme rechercher, envoyer photos du chalet ET du permis de possession avec classe 12.6 Smile
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Mar 31 Déc 2013 - 11:24

lol  Hihi  Mr Green 
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Mar 31 Déc 2013 - 11:59

dantiwill a écrit:
60 recon, tas la tienne non ???

veut tu m'epousser ??  lol! lol! lol! lol!



femme rechercher, envoyer photos du chalet ET du permis de possession avec classe 12.6 Smile

malheureusement je suis déjà marier

elle serait bonne.  J'imagine les première pages du journal.'' hausse du mariage gaie pour des raisons obscures''   lol! lol! lol! 

et le célébrant qui dit '' vous pouvez embrasser le marier''  ''euh NON''  Ca va pas Ouach 

apres ça le gars il se dit'' que ce je ne ferais pas pour avoir mon luger p08 nazi'' Adult Content Ouach Ouach Ouach Ouach Ouach
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Lios
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Mar 31 Déc 2013 - 12:12

on est aveille de vous appelez une bande de J'EN SUIS.... lolll
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Mar 31 Déc 2013 - 12:27

Bon, bon, bon, il va falloir changer le titre du forum pour; J'en suis Précision.


On ira pas avec;  J'en suis Extreme.

 Mr Green
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le pelican1
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Mar 31 Déc 2013 - 13:20

m381952 a écrit:
+1 pour 1clickdown.
sauf que ca dit pas héritage, ca dit; transfert entre membre d'une meme famille, celui qui transfert n'a pas besoin d'etre mort!

Le propriétaire n'est pas oubligé d'être mort pour l'avoir.
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Mar 31 Déc 2013 - 13:21

le pelican1 a écrit:
m381952 a écrit:
+1 pour 1clickdown.
sauf que ca dit pas héritage, ca dit; transfert entre membre d'une meme famille, celui qui transfert n'a pas besoin d'etre mort!

Le propriétaire n'est pas oubligé d'être mort pour l'avoir.  

La correction a déjà été fait plus haut dans le fil.

1clickdown a écrit:
m381952 a écrit:
+1 pour 1clickdown.
sauf que ca dit pas héritage, ca dit; transfert entre membre d'une meme famille, celui qui transfert n'a pas besoin d'etre mort!

Tu as raison, j'aurais dû écrire cession.

Et c'est une cession pour le particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait, le frère, la soeur, l’enfant ou le petit-enfant d’un particulier qui était admissible en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe (6) au permis autorisant la possession de l’arme de poing en question.
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300wby
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Mar 31 Déc 2013 - 17:37

a quand un mariange commun! il ya pas un gars /fille(de preferance) qui serait prêt a tout nous mariee!
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Martingouin
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Mer 17 Mai 2017 - 20:07

Désolé de réanimer ce post, mais quelqu'un d'une armurerie m'a dit récemment qu'il était possible de transférer/effectuer une cession de n'importe quel 12.6 et que la date de fabrication n'avait pas d'importance. Est-ce qu'il y en a sur le forum qui ont réussi a faire transférer une arme fabriqué après 1946?
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le pelican1
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Mer 17 Mai 2017 - 20:43

La dernière fois que j'ai regardé, c'était seulement des armes fabriquées avant 1946.

Peux-tu nous dire quel armurier car moi aussi j'aimerais bien ça si c'est des armes d'après 1946 aussi qui peuvent se qualifier pour la clause 12.7.
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gunguru
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Mer 17 Mai 2017 - 21:48

Hmmm, attention. Oui, il est possible de transférer tous les 12.6 sans difficulté, a condition que l'acheteur ait sa clause 12.6.

Sinon, la seule option est que toutes les conditions suivantes soient respectées:

a) Que l'arme soit léguée par succession suite à un décès.
b) que l'arme ait été fabriqué avant 1946
c) que l'acquéreur soit un membre de la famille directe du défunt.

Et alors l'arme sera une clause 12.7, qui ne permet pas d'acquérir d'autres armes par la suite.

Et non, c'est toujours que les armes d'avant 1946.


Voici le texte directement de la GRC

Armes à feu reçues en héritage

Renseignements à l'intention des exécuteurs testamentaires

Armes à feu prohibées

Des armes à feu prohibées peuvent être cédées à un particulier qui est titulaire d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) assorti des privilèges appropriés relatifs aux armes à feu prohibées.
Si le défunt était titulaire d'un permis assorti de privilèges relatifs aux armes à feu prohibées, les armes à feu prohibées laissées en héritage peuvent être cédées à certains membres de sa famille même si ces derniers ne possèdent pas de droits acquis, seulement si :
l'arme à feu prohibée est une arme de poing assortie de droits acquis, visée par le paragraphe 12(6.1) de la Loi sur les armes à feu, pourvue d'un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm ou conçue ou adaptée pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32;
l'arme de poing prohibée a été fabriquée avant 1946;
l'héritier est l'époux, le conjoint de fait, le frère, la sœur, l'enfant ou le petit-fils ou petite-fille du défunt propriétaire au nom de qui l'arme à feu est enregistrée;
l'arme de poing est utilisée à une fin autorisée, comme le tir à cible ou comme pièce de collection.

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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Mer 17 Mai 2017 - 22:58

ben moi j'ai un ami proche qui a la clause 12/7 et que son pere est pas mort, donc tu peux transfere avant le deces. Mais mon conseil avant que ton pere te transfere tous c est gun c'est qu il achete se que tu veux, car quand lui n'a plus d arme 12/6 il perd sa clause
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Jeu 18 Mai 2017 - 0:54

Le donateur n'a pas besoin d'être mort. Cependant, il y a des liens très proches.
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Jeu 18 Mai 2017 - 8:08

Voici ce qui est écrit dans la loi sur les armes à feu

Ce que vous appelez la clause 12/7 qui est en fait le paragraphe 12(7) de la loi.


Proches parents de particuliers avec droits acquis

(7) Est admissible au permis autorisant la possession d’une arme de poing visée au paragraphe (6.1) et fabriquée avant 1946, le particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait, le frère, la soeur, l’enfant ou le petit-enfant d’un particulier qui était admissible en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe (6) au permis autorisant la possession de l’arme de poing en question.



Lien:  http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.6/TexteComplet.html






Voici les paragraphes (6) et (6.1) auxquels la loi fait référence dans le paragraphe (7)



Particuliers avec droits acquis : armes de poing, 1er décembre 1998

(6) Est admissible au permis autorisant la possession d’une arme de poing visée au paragraphe (6.1), le particulier qui :

a) le 1er décembre 1998, était :

(i) soit titulaire d’un certificat d’enregistrement — prévu par la loi antérieure — pour une telle arme,

(ii) soit demandeur d’un certificat d’enregistrement, qui a été délivré par la suite, pour une telle arme;

b) à compter de cette date, a été sans interruption titulaire d’un certificat d’enregistrement pour une telle arme.

Note marginale :Droits acquis : armes de poing, 1er décembre 1998

(6.1) Le paragraphe (6) s’applique à toute arme de poing :

a) qui est pourvue d’un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm, ou conçue ou adaptée pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32;

b) pour laquelle par ailleurs, selon le cas :

(i) le 1er décembre 1998, un certificat d’enregistrement avait été délivré à un particulier en vertu de la loi antérieure,

(ii) le 1er décembre 1998, une demande de certificat d’enregistrement avait été présentée, en vertu de la loi antérieure, par un particulier et un certificat lui avait été délivré par la suite,

(iii) une copie d’un registre a été envoyée, avant le 1er décembre 1998, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et reçue par lui avant, après ou à cette date.
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Martingouin
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   Jeu 18 Mai 2017 - 19:53

Ah bordel, j'avais eu un peu d'espoir Smile
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MessageSujet: Re: Question sur la clause 12.6   

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Question sur la clause 12.6
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